Conditions d’utilisation
Article 1 – Définitions
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Article 3 – Champ d’application
Article 4 – L'offre
Article 5 – Le contrat
Article 6 – Droit de rétractation
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts y afférents
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
Article 11 – Le prix
Article 12 – Exécution et garantie supplémentaire
Article 13 – Livraison et exécution
Article 14 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation
Article 15 – Paiement
Article 16 – Procédure de réclamation
Article 17 – Litiges
Annexe I – Informations sur la garantie & les retours
Article 1 – Définitions
Dans ces conditions générales s’appliquent les définitions suivantes :
Accord supplémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, contenus numériques et/ou services en lien avec un accord à distance et ces biens, contenus numériques et/ou services sont fournis par l’entrepreneur ou par un tiers sur la base d’un accord entre ce tiers et l’entrepreneur ;
Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique qui n’agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou profession ;
Jour : jour calendaire ;
Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ;
Contrat à durée déterminée : un accord qui porte sur la livraison régulière de biens, services et/ou contenus numériques pendant une certaine période ;
Support de données durable : tout outil – y compris le courrier électronique – qui permet au consommateur ou à l’entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées d’une manière permettant une consultation ou une utilisation ultérieure pendant une période adaptée à la finalité pour laquelle les informations sont destinées, et qui permet la reproduction inchangée des informations stockées ;
Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique qui propose des produits, (l’accès à) des contenus numériques et/ou des services aux consommateurs à distance ;
Contrat à distance : un accord conclu entre l’entrepreneur et le consommateur dans le cadre d’un système organisé de vente à distance de produits, contenus numériques et/ou services, utilisant une ou plusieurs techniques de communication à distance jusqu’à et y compris la conclusion de l’accord ;
Modèle de formulaire de rétractation : le formulaire européen type de rétractation inclus en Annexe I de ces conditions générales. L’Annexe I n’a pas à être mise à disposition si le consommateur n’a pas de droit de rétractation concernant sa commande ;
Technique de communication à distance : moyens pouvant être utilisés pour conclure un accord, sans que le consommateur et l’entrepreneur aient à se rencontrer dans la même pièce au même moment ;
Article 2 – Identité de l’entrepreneur
Response Benelux BV
Adresse commerciale & de visite :
Europalaan 400
3526 KS Utrecht
Numéro de téléphone : +31 30 2001153
Accessibilité : heures de bureau, de 9h00 à 17h00 en semaine.
E-mail : support@hypericenordic.com
Numéro de la Chambre de commerce : 71863419
Numéro d’identification TVA : NL858878835B01
Si l’activité de l’entrepreneur est soumise à un régime d’autorisation pertinent : les coordonnées de l’autorité de surveillance ;
Si l’entrepreneur exerce une profession réglementée :
l’association ou organisation professionnelle à laquelle il est affilié ;
le titre professionnel, le lieu dans l’UE ou l’Espace économique européen où il a été délivré ;
une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur le lieu et la manière dont ces règles professionnelles sont accessibles.
Article 3 – Applicabilité
Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales est mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant la conclusion du contrat à distance, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, nonobstant le paragraphe précédent et avant la conclusion du contrat à distance, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse le stocker facilement sur un support de données durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, avant la conclusion du contrat à distance, il sera indiqué où les conditions générales peuvent être consultées électroniquement et qu'elles seront envoyées gratuitement à la demande du consommateur, par voie électronique ou autrement.
Dans le cas où des conditions spécifiques aux produits ou services s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent mutatis mutandis et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.
Article 4 – L'offre
Si une offre a une durée de validité limitée ou est soumise à des conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, contenus numériques et/ou services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci représentent fidèlement les produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs manifestes ou évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels droits et obligations sont liés à l'acceptation de l'offre.
Article 5 – Le contrat
Sous réserve des dispositions du paragraphe 4, le contrat est conclu au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et de la réalisation des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l'offre électroniquement, l'entrepreneur confirmera immédiatement la réception de l'acceptation de l'offre par voie électronique. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut annuler le contrat.
Si le contrat est conclu électroniquement, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique des données et garantir un environnement web sûr. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur prendra les mesures de sécurité adéquates.
Dans le cadre légal, l'entrepreneur peut s'informer pour savoir si le consommateur est en mesure de respecter ses obligations de paiement, ainsi que sur tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si, sur la base de cette enquête, l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure le contrat, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec motifs ou d'imposer des conditions particulières à l'exécution.
Au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique au consommateur, l'entrepreneur communiquera les informations suivantes, par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur sur un support durable accessible :
l'adresse du lieu d'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut se rendre pour déposer une réclamation ;
les conditions et modalités selon lesquelles le consommateur peut exercer son droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
les informations concernant les garanties et le service après-vente existant ;
le prix toutes taxes comprises du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; ainsi que le mode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
les conditions de résiliation du contrat si celui-ci a une durée supérieure à un an ou est à durée indéterminée ;
si le consommateur dispose d'un droit de rétractation, le formulaire type de rétractation.
Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.
Article 6 – Droit de rétractation
Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant une période de réflexion de 14 jours sans avoir à en justifier la raison. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison du retrait, mais ne peut pas l'obliger à la communiquer.
La période de réflexion mentionnée au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur à l'avance, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :
si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir clairement informé le consommateur à ce sujet avant le processus de commande, refuser une commande pour plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
si la livraison d'un produit se compose de plusieurs envois ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier envoi ou la dernière partie;
en cas de contrats de livraison régulière de produits pendant une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.
Pour les services et contenus numériques non fournis sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de service et un contrat de fourniture de contenu numérique non fourni sur un support matériel dans un délai de 14 jours sans avoir à justifier sa décision. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à la fournir.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.
Prolongation du délai de rétractation pour les produits, services et contenus numériques non fournis sur un support matériel en cas de défaut d'information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises concernant le droit de rétractation ou le formulaire type de rétractation, le délai de rétractation expire douze mois après la fin du délai de réflexion initial déterminé conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur a fourni au consommateur les informations mentionnées au paragraphe précédent dans les douze mois suivant la date de début du délai de rétractation initial, le délai de rétractation expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.
Article 7 – Obligations du consommateur pendant le délai de rétractation
Pendant le délai de rétractation, le consommateur doit manipuler le produit et son emballage avec soin. Il ne doit déballer ou utiliser le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire en magasin.
Le consommateur n'est responsable de la dépréciation du produit que si elle résulte d'une manière de manipuler le produit qui dépasse ce qui est permis au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la dépréciation du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises concernant le droit de rétractation lors de la conclusion du contrat.
Article 8 – Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il doit en informer l'entrepreneur dans le délai de rétractation au moyen du formulaire type de rétractation ou de toute autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour qui suit la notification visée au paragraphe 1, le consommateur retourne le produit ou le remet à (un représentant autorisé de) l'entrepreneur. Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer lui-même le produit. Le consommateur respecte en tout cas le délai de retour s'il retourne le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur retourne le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve de l'exercice correct et en temps voulu du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs de renvoi du produit. Si l'entrepreneur n'a pas indiqué que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il prendra lui-même en charge ces coûts, le consommateur n'a pas à supporter les frais de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir d'abord explicitement demandé que la fourniture du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité qui n'a pas été préparée à la vente en volume ou quantité limitée commence pendant le délai de rétractation, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant dû proportionnel à la partie de l'obligation qui a été exécutée par l'entrepreneur au moment de la révocation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte aucun coût pour l'exécution des services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité qui n'ont pas été préparés à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la livraison de chauffage urbain, si :
l'entrepreneur fournit au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, le remboursement des coûts en cas de rétractation ou n'a pas fourni le formulaire type de rétractation, ou ;
le consommateur n'a pas expressément demandé le début de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
Le consommateur ne supportera aucun coût pour la livraison totale ou partielle de contenu numérique non fourni sur un support matériel si :
il n'a pas expressément accepté avant la livraison de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion ;
il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en donnant son consentement ; ou
l'entrepreneur n'a pas confirmé cette déclaration du consommateur.
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les accords supplémentaires seront résiliés de plein droit.
Article 9 – Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il enverra immédiatement une confirmation de réception après réception de cette notification.
L'entrepreneur remboursera tous les paiements du consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans retard mais au plus tard dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur l'informe de sa rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer lui-même le produit, il peut attendre le remboursement jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou que le consommateur ait prouvé qu'il a retourné le produit, selon la première de ces éventualités.
L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement que celui utilisé par le consommateur pour le remboursement, sauf si le consommateur accepte un moyen différent. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour un mode de livraison plus coûteux que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'a pas à rembourser les coûts supplémentaires liés au mode plus coûteux.
Article 10 – Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile avant la conclusion du contrat :
Produits ou services dont le prix est lié aux fluctuations du marché financier sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence et qui peuvent survenir pendant la période de rétractation.
Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est entendue comme une méthode de vente dans laquelle des produits, contenus numériques et/ou services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est présent en personne ou à qui est donnée la possibilité d'être présent en personne à la vente, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, contenus numériques et/ou services ;
Contrats de prestation de services, après exécution complète du service, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré qu'il perdra son droit de rétractation dès que l'entrepreneur aura pleinement exécuté le contrat ;
Contrats de prestation de services d'hébergement, si une date ou une période spécifique d'exécution est prévue dans le contrat et autres que pour des fins résidentielles, transport de marchandises, services de location de voitures et restauration ;
Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période spécifique pour son exécution ;
Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
Produits qui se détériorent rapidement ou ont une durée de conservation limitée ;
Produits scellés qui ne sont pas adaptés au retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après livraison ;
Produits qui sont irrévocablement mélangés à d'autres produits après livraison de par leur nature ;
Boissons alcoolisées, dont le prix a été convenu lors de la conclusion du contrat, mais dont la livraison ne peut avoir lieu qu'après 14 jours, et dont la valeur réelle dépend des fluctuations du marché sur lesquelles l'entrepreneur n'a aucune influence ;
Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements y afférents ;
La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
l'exécution a commencé avec le consentement exprès préalable du consommateur ; et
le consommateur a déclaré renoncer à son droit de rétractation.
Article 11 – Le prix
Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modification des taux de TVA.
Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels il n'a aucune influence, avec des prix variables. Cette dépendance aux fluctuations et le fait que les prix indiqués sont des prix cibles sont précisés dans l'offre.
Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion du contrat ne sont autorisées que si elles résultent de réglementations ou dispositions légales.
Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion du contrat ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
ils résultent de réglementations ou dispositions légales ; que ce soit
le consommateur a le droit d'annuler le contrat à compter du jour où l'augmentation de prix entre en vigueur.
Les prix indiqués dans l'offre de produits ou services incluent la TVA.
Article 12 – Conformité au contrat et garantie(s) supplémentaire(s)
L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes au contrat, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité ainsi qu'aux dispositions légales en vigueur à la date de conclusion du contrat et/ou aux réglementations gouvernementales. Si convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits légaux et réclamations que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur en vertu du contrat si ce dernier n'a pas rempli ses obligations.
Une garantie supplémentaire est entendue comme tout engagement pris par l'entrepreneur, son fournisseur, importateur ou producteur, par lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qui est légalement requis en cas de manquement à ses obligations contractuelles.
Article 13 – Livraison et exécution
L'entrepreneur prendra le plus grand soin lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits ainsi que lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
Dans le respect de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées rapidement mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si un délai de livraison différent a été convenu. En cas de retard de livraison, ou si une commande ne peut être exécutée totalement ou partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre le contrat sans frais et peut prétendre à une indemnisation.
Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant désigné à l'avance et communiqué à l'entrepreneur, sauf accord exprès contraire.
Article 14 – Durée des transactions : durée, résiliation et prolongation
Résiliation :
Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au plus un mois. Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment vers la fin de la période fixe, en respectant les règles de résiliation convenues et un délai de préavis d'au moins un mois maximum.
Le consommateur peut conclure les accords mentionnés dans les paragraphes précédents :
à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment précis ou dans une période spécifique ;
annuler au moins de la même manière que celle par laquelle il a conclu l'accord ;
annuler toujours avec le même délai de préavis que celui que l'entrepreneur s'est fixé.
Prolongation :
Un accord conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, ne peut pas être tacitement prolongé ou renouvelé pour une durée déterminée.
Contrairement au paragraphe précédent, un contrat conclu pour une durée déterminée et qui porte sur la livraison régulière de journaux quotidiens et de magazines hebdomadaires peut être tacitement prolongé pour une durée fixe maximale de trois mois, si le consommateur s'oppose à ce contrat prolongé. Il peut résilier à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
Un accord conclu pour une durée déterminée et portant sur la livraison régulière de produits ou services ne peut être tacitement prolongé pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est de trois mois maximum si l'accord porte sur la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires.
Un accord à durée limitée pour la livraison régulière de journaux quotidiens, d'actualités et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas tacitement reconduit et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.
Durée :
Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si l'équité s'oppose à une résiliation avant la fin de la durée convenue.
Article 15 – Paiement
Sauf disposition contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants dus par le consommateur doivent être payés dans les 14 jours suivant le début du délai de rétractation, ou en l'absence de délai de rétractation, dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord de prestation de services, ce délai commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
Lors de la vente de produits aux consommateurs, ceux-ci ne peuvent jamais être obligés, dans les conditions générales, de payer plus de 50 % d'avance. Lorsque le paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
Le consommateur a l'obligation de signaler immédiatement toute inexactitude dans les coordonnées de paiement fournies ou indiquées à l'entrepreneur.
Si le consommateur ne respecte pas ses obligations de paiement à temps, après avoir été informé par l'entrepreneur du retard de paiement et que l'entrepreneur lui a accordé un délai de 14 jours pour s'acquitter de ses obligations, si le paiement n'est pas effectué dans ce délai de 14 jours, des intérêts légaux seront dus sur le montant restant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15 % sur les montants impayés jusqu'à 2 500 € ; 10 % sur les 2 500 € suivants et 5 % sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.
Article 16 – Procédure de réclamation
L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment publiée et traite la réclamation conformément à cette procédure.
Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises de manière complète et clairement décrite à l'entrepreneur dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
Les réclamations adressées à l'entrepreneur recevront une réponse dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement plus long, l'entrepreneur répondra dans ce délai de 14 jours par un accusé de réception et une indication du moment où le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
Le consommateur doit laisser à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation par consultation mutuelle. Passé ce délai, un litige naît et est soumis à la procédure de règlement des différends.
Article 17 – Litiges
Seule la loi néerlandaise s'applique aux contrats entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent.
En cas de litige entre le consommateur et l'entrepreneur concernant la conclusion ou l'exécution d'un contrat, les deux parties doivent d'abord faire un effort raisonnable pour résoudre le problème par consultation mutuelle.
Si le litige ne peut être résolu par consultation mutuelle, il sera soumis au tribunal compétent aux Pays-Bas, sauf disposition légale impérative contraire.
Ce choix de juridiction n'affecte pas les droits que le consommateur peut avoir en vertu des lois obligatoires de protection des consommateurs dans son pays de résidence.
Annexe I – Informations sur la garantie & les retours
Retours
Vous avez le droit d'annuler votre commande jusqu'à 14 jours après réception sans donner de motif. Après annulation, vous disposez de 14 jours supplémentaires pour retourner votre produit. Vous serez alors remboursé du montant total de la commande, frais de livraison inclus. Seuls les frais de retour de votre domicile vers la boutique en ligne sont à votre charge. Si vous exercez votre droit de rétractation, le produit sera retourné à l'entrepreneur avec tous les accessoires fournis et – si possible – dans son état et emballage d'origine. Pour exercer ce droit, veuillez nous contacter à support@hypericenordic.com. Nous rembourserons alors le montant de la commande dans les 14 jours suivant l'enregistrement de votre retour, à condition que le produit ait bien été retourné.
Conditions de retour :
- Pendant le délai de rétractation, vous manipulerez le produit et son emballage avec soin. Vous ne déballerez ou n'utiliserez le produit que dans la mesure nécessaire pour en déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement. Le principe de base est que vous ne pouvez manipuler et inspecter le produit que comme cela serait permis en magasin.
- Vous retournez le produit avec tous les accessoires fournis, si possible dans son état et emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
- Vous supportez les frais directs de retour du produit.
- Soupçonnez-vous que cet article est sous garantie ? Dans ce cas, n'utilisez pas ce formulaire/processus, mais contactez-nous via le formulaire de garantie.
Exceptions au retour
- Pour les produits scellés. Lorsque le sceau est brisé, ces produits ne peuvent pas être retournés.
- qui ont été établis par l’entrepreneur conformément aux spécifications du consommateur ;
- qui sont clairement de nature personnelle ;
- qui, de par leur nature, ne peuvent être retournés ;
- qui peuvent se détériorer ou vieillir rapidement ;
- dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier sur lesquelles l’entrepreneur n’a aucune influence ;
- pour les journaux et magazines détachés ;
- pour les enregistrements audio et vidéo et les logiciels informatiques dont le consommateur a brisé le sceau.
Garantie :
Si un produit se casse pendant la période de garantie, vous avez droit à une réparation ou un remplacement gratuit, sauf si vous n’avez pas utilisé le produit normalement. La réparation est-elle due, par exemple, à un dommage causé par l’utilisateur ? Alors la réparation est à votre charge.
Si vous suspectez une garantie, nous vous demandons de suivre la procédure suivante :
– Contactez-nous à support@hypericenordic.com avec une description claire de la réclamation, afin que nous puissions éventuellement réinitialiser le produit à distance.
– Nous souhaitons recevoir une description aussi détaillée que possible du problème, afin de pouvoir reproduire le problème à partir de cette description.
Si l’article n’est pas couvert par la garantie, mais peut être réparé :
– Nous ne réparerons votre article qu’après votre accord, afin que vous n’ayez pas de frais inattendus. Avant la réparation, vous recevrez d’abord un devis. Vous pourrez alors choisir :
– Le défaut n’est-il pas couvert par la garantie ? Alors la réparation peut prendre un peu plus de temps. Nous ne commençons qu’après votre accord, afin que vous n’ayez pas de frais de réparation inattendus.
Si la réparation est possible, les options sont les suivantes :
– faire réparer moyennant des frais
– retour sans réparation (vous payez les frais de recherche, qui peuvent être demandés à support@hypericenordic.com)
– recyclage gratuit (non possible avec tous les articles)
Identité de l’entrepreneur
Response Benelux BV
Adresse commerciale et de visite :
Europalaan 400
3526 KS Utrecht
Numéro de téléphone : +31 30 2001153
Accessibilité : heures de bureau, de 9h00 à 17h00 en semaine.
E-mail : support@hypericenordic.com
Numéro de la Chambre de commerce : 71863419
Numéro d’identification TVA : NL858878835B01
Modèle de formulaire de rétractation
(ne complétez et ne renvoyez ce formulaire que si vous souhaitez vous rétracter du contrat)
À :
Response Benelux BV
Europalaan 400
3526 KS Utrecht
Numéro de téléphone : +31 30 2001153
Accessibilité : heures de bureau, de 9h00 à 17h00 en semaine.
Je/Nous (*) vous informe/informons par la présente de ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien/la prestation de service (*) /rétracte (*) :
(*) Rayez la mention inutile.
Commandé le (date) :
Numéro de commande :
Reçu le (date) :
Nom(s) du ou des consommateur(s) :
Adresse du ou des consommateur(s) :
Numéro de compte IBAN :
Date actuelle :
Motif du rétractation (facultatif) :
Signature du ou des consommateur(s) (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier) :
- Le choix d’une sélection entraîne une actualisation complète de la page.